Martine Billard
Question N° 50514 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Martine Billard alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de la subvention allouée par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Île-de-France qui permet le financement de d'enseignements supérieur en milieu carcéral. Ce service financé à la fois par le ministère de l'éducation nationale, qui assure les moyens en personnel, et le ministère du travail qui apporte des ressources financières indispensables à son fonctionnement est, de ce fait, menacé de disparaître. En effet, l'université Paris 7-Diderot, qui reçoit cette subvention, a vu disparaître cette année les moyens ainsi mis à sa disposition pour assurer sa mission auprès des détenus d'Île-de-France. Or, sans cette subvention qui paradoxalement avait vu son montant augmenter pour l'exercice 2008 pour s'établir à 36 150 euros, c'est l'ensemble du dispositif qui devra s'arrêter de fonctionner. Par courrier de son ministère adressé à l'université Paris 7-Diderot et en date du 10 avril 2009, il précise que sa priorité est la lutte contre l'illettrisme et les actions professionnalisantes. Si ces deux objectifs sont louables, ils ne seraient justifier l'abandon d'un dispositif qui a fait ses preuves depuis trente-cinq ans et priverait de formation plusieurs dizaines de détenus. Aussi, elle demande par quel moyens nouveaux, dès cette année, le ministère du travail entend financer cette action qui permet à de nombreux détenus d'accéder à un enseignement général diplômant et qui est une condition essentielle pour facilité la réinsertion.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le programme « Insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme (IRILL) » a fait l'objet d'un appel d'offres, tenant compte du niveau de qualification professionnelle de la majorité des détenus en situation de recherche d'emploi, et qui concernait des actions de formation s'adressant à des publics peu qualifiés et préparant à des métiers de niveau V ou IV. Or, les actions de formation proposées par Paris-VII (diplôme d'accès aux études universitaires, lettres, licence d'histoire, licence de lettres modernes) ne visaient ni les publics de bas niveau, ni une professionnalisation immédiatement exploitable à la sortie de détention. La commission d'appel d'offres a donc rejeté la demande de subvention présentée par l'université Paris-VII, considérant que ces actions de formation permettant l'obtention de diplômes d'enseignement général et accessibles à un public ayant déjà un certain niveau de formation n'étaient pas éligibles au programme « IRILL - Détenus ». Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) d'Île-de-France a confirmé, le 11 mai 2009, à la suite du recours formé par Mme la vice-présidente du conseil régional d'Île-de-France en charge des lycées, la décision prise en ce sens. Cette décision du DRTEFP d'Île de France s'explique par le recentrage du programme « IRILL - Détenus » au bénéfice de publics de bas niveau et d'actions professionnalisantes, le choix de telles priorités étant lié au contexte économique actuel. Elle ne remet aucunement en question l'intérêt des actions de formation de l'université Paris-VII ni le partenariat entre cette université et la DRTEFP d'Île-de-France dont la qualité est à souligner.
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