Martine Billard
Question N° 68164 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Martine Billard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de répression syndicale qui sévit actuellement dans les entreprises du secteur de l'énergie. La libéralisation de ce secteur au cours des dernières années a provoqué une envolée des prix de l'énergie et des services, la dégradation du service aux usagers, une baisse des effectifs et le développement de la sous-traitance, l'accentuation des disparités salariales dans les entreprises, la dégradation des conditions de sûreté dans les centrales nucléaires. Cette situation a entraîné au début de l'année un grand mouvement social dans les entreprises EDF et GDF-Suez. Les directions de ces entreprises n'ont eu pour toute réponse que la répression du mouvement social afin de museler tous les salariés qui protestent contre la dégradation du service public. Les sanctions qui touchent plus de 250 employés comprennent des avertissements, des mises à pieds, des rétrogradations mais aussi des licenciements. Des militants syndicaux sont par exemple victimes de licenciement pour faits de grève, sur la base de dossiers vides. En protestation, des responsables syndicaux ont entamé une grève de la faim. Aussi, lui demande-t-elle comment il compte intervenir pour mettre fin aux remises en cause des droits fondamentaux que sont le droit de grève et la liberté de se syndiquer dans les entreprises du secteur de l'énergie.
Réponse émise le 2 mars 2010
Au printemps 2009, EDF SA et GDF Suez ont connu des mouvements sociaux, notamment dans les sociétés ErDF et GrDF, chargées respectivement des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz. Ces mouvements ont pu, localement, déboucher sur des exactions et des faits graves qui ont conduit les entreprises concernées à ouvrir, envers leurs auteurs, des procédures disciplinaires. Ces mesures disciplinaires se déroulent dans le cadre des procédures prescrites par le statut national des industries électriques et gazières et par le code du travail. Les commissions secondaires, siégeant en matière disciplinaire et auxquelles participent des représentants des organisations syndicales, ont pu se prononcer en toute connaissance de cause. En outre, les personnels concernés peuvent avoir recours aux procédures de droit commun et également faire appel des décisions prises à leur égard, auprès de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. Les sanctions disciplinaires, qui ont été prises, respectent donc les cadres législatifs, réglementaires et statutaires en vigueur dans les industries électriques et gazières. Elles ont, en particulier, donné aux intéressés l'ensemble des possibilités pour présenter leur défense devant les commissions disciplinaires, qui s'expriment en toute indépendance et donnent un avis après avoir entendu les parties concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.