Martine Billard
Question N° 89719 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur la filière du lait par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) sans qu'il n'y soit respecté les règles élémentaires de la représentativité syndicale. À ce jour, l'homologation des CVO étend sa perception sur la totalité de la filière du lait sans que celle-ci ne soit représentée dans son ensemble et qu'elle ai donc pu participer à la négociation de l'accord en vigueur. Si le CNIEL est considéré comme une association de droit privé, l'extension de la perception des CVO à toute la filière ne doit pas être renouvelée. Les CVO ne s'appliqueront alors qu'à ses membres. Si il est explicitement considéré que le CNIEL relève d'une mission d'interprofession et revêt donc le caractère d'une mission nationale publique, les règles de représentativité doivent être assurées et l'ensemble des syndicats habilités à siéger comme membre de plein droit du CNIEL. Il est rappelé que la Commission européenne a, pour sa part, considéré les CVO comme des taxes parafiscales. Or, en l'état actuel, elles ne respectent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires perçues par le CNIEL doit être validé au plus tard en janvier 2011. Une décision claire, respectant la représentativité syndicale et le droit de tous les paysans à être représentés, doit être prise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position quant à la mission du CNIEL et donc à la perception des CVO.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. S'agissant du statut des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires au regard du droit communautaire, le Gouvernement français considère qu'elles sont de nature privée. C'est la raison pour laquelle la France a formé un recours à l'encontre de la décision de la Commission européenne assimilant ces cotisations à des ressources publiques. La France est toujours en attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la divergence d'interprétation qui l'oppose à la Commission européenne sur ce point.
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