Questions orales sans débat

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La clôture de la discussion sur un article doit être une faculté et non une obligation du Président.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'identité des deux avis est attestée par la seule et unique formulation unique explicite : « Même avis » prononcée par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à clarifier de façon explicite la notion d'identité des avis du Gouvernement de la commission.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La notion « d'avis identiques » entre le Gouvernement et la commission n'est pas claire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « après sa courte présentation dont la durée ne peut excéder cinq minutes par l'un de ses auteurs. » Exposé sommaire : Compte tenu de la possibilité de chevauchements des convocations des réunions des commissions permanentes et de la séance plénière, l'actuelle proposition de résoluti...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , de même que la matinée du jeudi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'amendement vise à réserver le jeudi matin pour le travail en commission.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le temps normal d'expression dans l'Hémicycle est de 5 minutes, donc y compris pour l'expression des présidents de commission et des orateurs de chaque groupe lors du vote de l'ordre du jour. Il convient de ne pas dénaturer al décision ...

Après le mot : « maximale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du triplement de cette durée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un droit d'allongement décidé par les présidents de groupes non soumis à la Conférence des présidents (comprendre le président du groupe majoritaire).

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « celles », insérer les mots : « des présidents des groupes, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la non limitation d'intervention des présidents des groupes politiques. C'est une mesure de respect du pluralisme politique au sein de l'Assemblée qui faisait l'objet d'un accord géné...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cependant, sur chaque article du texte en discussion, tout député peut soutenir un amendement, dans la limitation de durée fixée à l'article 100 du présent Règlement, auquel cas le temps d'intervention n'est pas décompté du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article. ». Ex...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , sauf opposition d'une majorité de présidents de groupes ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés. Elle ne peut être appliquée dès lors qu'une majorité de présid...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , sauf opposition d'un président de groupe ». Exposé sommaire : La logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés. Elle ne peut être appliquée dès lors qu'un président de groupe s'y oppose.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « fixer », insérer les mots : « , à raison d'un maximum de trois fois par session ordinaire et d'une fois par session extraordinaire, ». Exposé sommaire : La logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés. Il convient d'e...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger à installer des mouchards de filtrage sous couvert de moyen de sécurisation sur les ordinateurs personnels.

À la première phrase de l'alinéa 68, après les mots : « en outre, », insérer les mots : « dans le respect de la liberté de communication et du droit à la vie privée, ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du r...

À la première phrase de l'alinéa 68, après les mots : « en outre, », insérer les mots : « conjointement avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du ...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de deux mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union...