Amendement N° 157 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« après sa courte présentation dont la durée ne peut excéder cinq minutes par l'un de ses auteurs. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la possibilité de chevauchements des convocations des réunions des commissions permanentes et de la séance plénière, l'actuelle proposition de résolution de modification du Règlement ne garantit pas que l'exercice du droit constitutionnel d'amendement des parlementaires pourra s'appliquer en commissions, conformément à la Décision n°2009-579 du 9 avril 2009 du Conseil constitutionnel. Il faut donc garder le droit à présenter tout amendement en séance, y compris si cette présentation n'est pas suivie d'un débat.
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