Questions orales sans débat

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, », les mots : « saisir les juridictions judiciaires qui pourront ». Exposé sommaire : Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l'autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire pe...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donnée réponse par la commission de protection des droits. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l'a ...

À la première phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : Ce morceau de phrase est bavard car redondant. Dès lors que la commission envoie à l'abonné la r...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. » Exposé sommaire : Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêm...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont égale...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « technologies », insérer les mots : « et l'absence de faux positif ». Exposé sommaire : L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs.

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « et le caractère intrusif ou non ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que rapp...

Après la première phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, et sur les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. ». Expo...

Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante : « La Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé, prévu à l'article L. 331-34, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est neutre et pluraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , y compris lesoeuvres documentaires et les courts métrages ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la politique de développement des offres d'oeuvres cinématographiques.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Ces deux alinéas issus d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale a fait voler en éclats le difficile consensus sur le droit d'auteur à l'ère numérique qui avait été obtenu au sein des professions de presse, lors de l'examen de l'amendement gouvernemental p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet enseignement comprend une sensibilisation à un usage raisonné des données personnelles sur les réseaux sociaux informatiques. ». Exposé sommaire : Les risques liés à l'utilisation de l'informatique ne se résume par à la question du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvr...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. » Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Il est inacceptable que l'obligation de sécurisation de l'accès à la connexion, autrement dit un mouchard relié à l'autorité administrative Hadopi, s'étende aux communications de la correspondance privée que contre les courriers électroniques (e-mail...