Amendement N° 37 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009 ( amendement identique : 193 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé Sommaire :
Ces deux alinéas issus d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale a fait voler en éclats le difficile consensus sur le droit d'auteur à l'ère numérique qui avait été obtenu au sein des professions de presse, lors de l'examen de l'amendement gouvernemental présenté comme l'expression de l'accord professionnel.
La disposition prévoit que le journaliste peut désormais être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions. Cette rédaction a porté un coup d'arrêt aux négociations sur les évolutions multimédia qui s'étaient engagées dans les entreprises de presse.
Il convient donc de supprimer ces alinéas qui ne correspondent pas à l'accord professionnel obtenu entre professions du journalisme.
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