Amendement N° 49 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :
« Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donnée réponse par la commission de protection des droits. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son contenu.
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