Amendement N° 44 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants :
« II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
« III. - Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l'article L. 335-4 pour des téléchargements d'oeuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée.
« IV. - Cette amnistie est limitée aux seuls utilisateurs de logiciels permettant le téléchargement et non à ceux ayant participé à leur conception. Elle ne s'applique pas non plus à ceux qui se livrent à un usage commercial ou au trafic d'images pédophiles ou à l'effraction et au vol de données. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture portant sur l'amnistie des délits de contrefaçon pour téléchargements, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un usage commercial ou d'un trafic d'images pédophiles, compte tenu qu'il y aura désormais le dispositif Hadopi.
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