Amendement N° 43 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« et l'absence de faux positif ».
Exposé Sommaire :
L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs.
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