Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6, instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée et inverse la charge de culpabilité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi ...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 82 : « peut être contesté par l'internaute par lettre remise contre signature ou par voie électronique. Ce recours écrit suspend toute procédure jusqu'à réponse motivée, par lettre remise contre signature ou par voie électronique, de la commission de protecti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du même code, les mots :« fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit », sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'uneoeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communication au public en ligne. Les actes visés au présent ali...

I. - Supprimer l'alinéa 102. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence : « Art. L. 331-28 ». Exposé sommaire : L'abonné n'a pas à verser le prix de l'abonnement à son FAI si sa connexion est suspendue par l'Hadopi (la période de suspension pouvant aller jusqu'à un an).

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n'a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies. Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'ég...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'entreprise dans les six », les mots : « collectif dans les douze ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans le « Blanc »....

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « pour ceux qui sont dénoncés », les mots : « en cas de dénonciation de l'accord ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions des articles L. 331-23 à L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et en l'absence de tout autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise », les mots : « l'une des parties à la négociation ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équi...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « dans un délai de six mois », les mots : « ou de tout autre accord collectif dans un délai d'un an ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Une période de six mois semble constituer un délai plus raisonnable qu'un trimestre pour que les internautes s'équipent.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis S'il apporte la preuve matérielle qu'il n'a pas, pendant la période visée par les recommandations de la commission des droits, procédé à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ; ». Exposé so...

À la dernière phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « ou de communication électronique » les mots : « , qu'il n'a jamais procédé à des téléchargements illégaux d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ». Exposé sommaire : Amendement proposant que le décret prévoie les conditions dans lesquelles l'...

À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots : « ou de communication électronique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à la surveillance des correspondances privées par voie électronique.

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au filtrage des correspondances privées par voie électronique que permettra cet article.

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « La commission convoque l'abonné dans des délais raisonnables en lui proposant deux dates permettant à ce dernier d'organiser son déplacement sur le lieu de convocation au regard de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'impossibilité, pour un abonné, de répondre favorablement à la co...