Amendement N° 28 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'uneoeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communication au public en ligne. Les actes visés au présent alinéa constituent des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
A l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de traiter différemment la reproduction non autorisée pour usage personnel et la reproduction pour usage commercial, dans le cadre de la société de l'information, en reprenant une disposition qui avait été votée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi DADVSI en 2006.
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