Amendement N° 214 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendements identiques : 125 196 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots :
« ou de communication électronique ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à la surveillance des correspondances privées par voie électronique.
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