Amendement N° 196 (Adopté)

L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que l'atteinte aux droits d'auteurs condamnée par la HADOPI pourra être le fait d'une personne ayant utilisé une boîte mail. Au détour de l'ajout de cette mention, c'est un nouveau délit qui est créé : l'usage de sa boite mail pour échanger des fichiers qui pourraient porter atteinte aux droits d'auteur. Cette disposition est lourde de conséquence puisqu'elle induirait une surveillance et une intrusion dans la correspondance privée. Cette dernière est protégée notamment par l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, repris par la législation française.