Amendement N° 149 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cependant, sur chaque article du texte en discussion, tout député peut soutenir un amendement, dans la limitation de durée fixée à l'article 100 du présent Règlement, auquel cas le temps d'intervention n'est pas décompté du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à refuser la logique du temps limité de débat réparti par groupe qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés.
Dès lors que le droit constitutionnel d'amendement en commission n'est pas garanti du fait de la simultanéité possible de l tenu de la séance publiques et des réunions des commissions permanentes ou spéciales, tout député doit se voir reconnaître un droit imprescriptible de soutenir au moins un amendement par article en séance publique.
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