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Amendement N° 7 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 5 mai 2009 ( amendement identique : 123 )

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer l'alinéa 84.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de deux mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour de situation au Pôle emploi...).

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