Amendement N° 9 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009 ( amendement identique : 126 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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