Amendement N° 70 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 68, après les mots :
« en outre, »,
insérer les mots :
« conjointement avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que l'Hadopi les conduise conjointement avec la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.