Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ». « 2° L'article 215-3 est...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est mise enoeuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » Exposé sommaire : Le présent projet, en son article 5, entend fusionn...

En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire jud...

Après le mot : « exerçant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une mission de service public d'information et d'orientation professionnelle les organismes recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour l'ensemble des services de qualité qu'elles proposent dans un lieu unique et en complémentarité avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame Françoise Guégot s'est vue confier la mission de faire des propositions au gouvernement pour permettre le développement d'une véritable politique publique d'orientation professionnelle. » L'article 3 qui institue un système de labellisation des organismes d'information et d'orientation professio...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées d...

Après l'article L. 6361-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6361-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361-1-1. - Le Gouvernement présente à la représentation nationale, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un rap...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un volet visant les actions de formation profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler avec force leur opposition au transfert des personnels AFPA en charge de l'orientation à Pôle emploi. Cette décision privant les publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé est particulièrement inopportune dans le contexte de crise q...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 52 : « Art. L. 6326-1. - Sans préjudice des actions mises enoeuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises enoeuvre, de façon ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'organisation de l'entretien professionnel contenue dans cet alinéa ne doit pas profiter aux seuls salariés des entreprises ou groupement d'entreprises de...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d'en bénéficier. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans l'article 7 les conditions dans lesquelles les salariés doivent être informés de l'opportunité qui leur est ouverte de bénéficier du bilan d'étape profe...

À l'alinéa 8, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le volet relatif à la formation professionnelle des travailleurs handicapés est élaboré en concertation avec le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publ...

À l'alinéa 2, après le mot : « certifications, », insérer les mots : « la mise enoeuvre du passeport orientation et formation, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l'obligation triennale sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés à la mise enoeuvre du passeport formation.

L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement introduit sous forme de cavalier législatif (dit amendement « Confor...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le préfet demande, le cas échéant, l'avis des assemblées délibératives de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gé...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'amendement vise à ne pas faire de régime dérogatoire pour la ville de Paris, où la décision du préfet pourrait être pr...

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de d...