Questions orales sans débat

Après le mot : « thermales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après consultatio...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Cette précision, contenue dans l'actuel article L 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de gar...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit aussi être le fondement du travail dominical dans les commerces situés dans une commune touris...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative accordée à titre individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation administrative prévue dans la précédente proposition de loi Mallié.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : ». II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les dispositif de ces alinéas permet l'ouverture de droit de l'ensemble des ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation dans les zones concernées par la présente proposition de loi ne mérite pas la réforme envisagée. Elle présente un danger certain pour les salariés, pour le commerce de proximité et ne vise de fait qu'à étendre un peu plus la domination de la grande distribution. Plus généralement, c'est le...

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenell...

L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. ». Expos...

La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du...

Au premier alinéa de l'article L. 3132-20 du code du travail, les mots : « , soit toute l'année, soit » sont supprimés. Exposé sommaire : Le caractère temporaire des autorisations de dérogations est contradictoire avec le fait qu'elles puissent porter sur une année complète.

Le deuxième alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. ». Exposé sommaire : La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus fa...

Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment: consommations supplémentaires d'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicil...

Compléter l'alinéa 27, par la phrase suivante : « L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité. ». Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autorité publique réexam...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « soit à titre individuel, soit à titre collectif », les mots : « à titre individuel ». Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de t...

Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. ». Exposé sommaire : Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontariat, les auteurs de cet amendement proposent donc qu'à tout moment le salarié puisse cesser de travailler le d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les stagiaires en formation pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les apprentis pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est dé...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche n...