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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

4224 amendements trouvés


11/10/2008 — Amendement N° 1877 au texte N° 955 - Article 46 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 ; » Exposé sommaire : Le terme de comptes consolidés qui a été retenu dans l'engagement 197 permet d'étendre cette obligation à tout un groupe de société...

11/10/2008 — Amendement N° 1876 au texte N° 955 - Article 46 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et à la prévention des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« risques ESG ») ». Exposé sommaire : Cette proposition n'apporte rien en l'état et ne fait que réaffirmer l'objet de la loi NRE traduit à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Cet amendement entend préciser quels sont les...

11/10/2008 — Amendement N° 1875 au texte N° 955 - Article 46 (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 5, après le mot : « consacrés », insérer les mots : « à l'environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de l'environnement un thème à part entière des formations destinées au personnel des entreprises.

11/10/2008 — Amendement N° 1874 au texte N° 955 - Article 46 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les questions de ces indicateurs et de la compatibilité des entreprises sera organisé. » Ce travail conjoint entre parlementaires et entreprises pour définir les critères environnementaux était initialement prévu p...

11/10/2008 — Amendement N° 1873 au texte N° 955 - Article 46 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment les riverains du site » les mots : « qu'il s'agisse des salariés, des riverains, des collectivités, des associations ou des services de l'État, suivant par exemple le modèle du « Citizen advisory panel » ou des comités locaux d'information ». Exposé sommaire : Cet amendement entend ...

11/10/2008 — Amendement N° 1872 au texte N° 955 - Article 46 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 11, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , y compris en dehors de l'espace communautaire, ». Exposé sommaire : Le caractère d'exterritorialité des dommages doit être pris en compte dans le texte, tel que reconnu dans le rapport du COMOP qui précise que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà de...

11/10/2008 — Amendement N° 1871 rectifié au texte N° 955 - Article 46 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux lisibles permettant la comparaison entre entreprises. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de mention dans ce projet de loi d'un chantier sur les indicateurs sociaux et en...

11/10/2008 — Amendement N° 1870 au texte N° 955 - Article 47 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 1, après le mot : « produits », insérer les mots : « et les services ». Exposé sommaire : L'emploi d'arguments écologiques masquant les conséquences environnementales réelles des produits et des services concernés ou portant sur des avantages et propriétés écologiques inexacts ou imprécis, introduit des distorsions dans le choix...

11/10/2008 — Amendement N° 1861 au texte N° 955 - Article 47 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

11/10/2008 — Amendement N° 1857 au texte N° 955 - Article 47 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En application de la directive européenne 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures...

11/10/2008 — Amendement N° 1603 au texte N° 955 - Article 39 (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 3, après le mot : « urbanisation, », insérer les mots : « par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 39 lorsqu'une surface est rendue imperméable de prévoir une zone végétalisée où puissent se déverser les eaux de ruissellement. ...

11/10/2008 — Amendement N° 1602 au texte N° 955 - Article 38 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les techniques de dépollution par les plantes - ou phytoremédiation - seront de préférence utilisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 38 pour introduire la référence à l'utilisation de techniques de dépollution par les plantes (phytoremédiation). La phytoremédiation r...

11/10/2008 — Amendement N° 1601 au texte N° 955 - Article 37 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 5, après le mot : « activité », insérer les mots : « , décliné ensuite dans les plans climat-énergie territoriaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'engagement n° 171 du Grenelle.

11/10/2008 — Amendement N° 1600 rectifié au texte N° 955 - Article 35 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une détermination réglementaire de seuils d'exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs est prévue. Ils doivent être d'application immédiate pour les substances déjà reconnues comme dangereuses (CMR1 et CMR2) et d'application progressive pour celles insuffisamment é...

11/10/2008 — Amendement N° 1599 au texte N° 955 - Article 35 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'introduction de plantes d'intérieur aux capacités dépolluantes sera encouragée. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 35 pour introduire la contribution des plantes d'intérieur dans la purification de l'air ambiant. Des études et notamment celles menées par le CSTB (Centre...

11/10/2008 — Amendement N° 1598 au texte N° 955 - Article 35 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les produits de construction et de décoration », les mots : « tous les produits de construction, de décoration, d'entretien des maisons ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant (encens, désodorisants d'intérieurs ) et plus généralement tous les produits sus...

11/10/2008 — Amendement N° 1597 au texte N° 955 - Article 35 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce plan encouragera notamment la plantation de végétaux pour leur capacité à fixer les particules fines. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 35 pour introduire la contribution du végétal à fixer les particules fines. En effet, des études ont prouvé la capacité de la végéta...

11/10/2008 — Amendement N° 1596 rectifié au texte N° 955 - Article 35 (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sur la base des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les polluants pris en compte en matière de qualité de l'air intérieur et extérieur sont ceux référencés par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Cette institution a en eff...

11/10/2008 — Amendement N° 1595 au texte N° 955 - Article 34 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle devra se faire par la négociation entre partenaires sociaux en permettant un perfectionnement des fiches de données de sécurité, un suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel en donnant un rôle accru aux comités d'hygiène de sécurité et des conditions du travail et aux médecins ...

11/10/2008 — Amendement N° 1594 au texte N° 955 - Article 33 (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en cohérence avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la no...