Amendements de Martine Billard

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La surface maximale dédiée à la publicité sur une bâche ne peut excéder la surface autorisée pour les dispositifs publicitaires scellés au sol. Le décret prévu au présent alinéa précise les conditions dans lesquell...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Concernant l'éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations, c'est une formulation inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne sert qu'à défendre le lobby nucléaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'une nouvelle fois une habilitation soit donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance sur des domaines aussi vastes.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement entend substituer une obligation pour la personne responsable du projet à une possibilité, telle que le faisait apparaître la rédaction d'origine du projet de loi.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « préalablement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11 est ainsi rédigée : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Rendre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code puis approuvé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13° Au dernier alinéa de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. ». Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

À l'alinéa 4, après le mot : « humaine », insérer les mots : « ainsi que sur les sites et paysages tels que définis par la Convention européenne du paysage ou sur le patrimoine bâti. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la notion de paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, dans l'étude d'...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333-22. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au troisième alinéa du II, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les situations d'insécurité juridique.

À l'alinéa 40, après le mot : « contractuelles », insérer les mots : « et le montant des crédits attribués par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du schéma régional de cohérence écologique, en demandant à ce que les volumes de crédits attribués par l'État pour le financement des mesures contractuelles soi...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissant notamment la prise en charge des coûts pour l'assurance maladie des impacts potentiels sur la santé humaine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la responsabilité civile professionnelle souscrite couvre les coûts potentiels pour l'assurance maladie des impacts sur la ...

Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « 6° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : « Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisé...

Le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise enoeuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année u...

À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la présence de nanoparticules dans la composition du produit, de son emballage ou de son conditionnement sans minimum de seuil ou de proportion. Les modalités et conditions d'applications sont ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les produits étiquetés sous le label de l'agriculture biologique sont exclus du champ d'application de l'affichage environnemental. » Exposé sommaire : La révision de l'écolabel européen comporte une possibilité d'inclure les produits alimentaires transformés. Pour ne pas provoquer de confusion...

À l'alinéa 3, après le mot : « emballage », insérer les mots : « , de la distance totale parcourue en kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'étiquetage environnemental des produits en indiquant la distance totale parcourue entre les lieux de production et de ...