Amendements de Martine Billard

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une c...

Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'organisation des consultations à l'initiative des citoyens.

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté par les délégués communautaires de chacune des communes devant chaque conseil municipal qui en débat. ». « Le projet de budget de l'établissem...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistante au présent projet de loi.

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter les ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « n'est pas », les mots : « est ». Exposé sommaire : Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communau...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « arrondie à l'entier inférieur », les mots : « moins un ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.

Après le mot : « pourvoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires. Ils sont opposés à la création des « communes nouvelles » mentionnées dans le corps de l'article.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à l'instauration des communes nouvelles.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « métropoles, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « métropoles », qui favorisent un développement territorial inégalitaire et l'étalement urbain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « conseillers territoriaux ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « conseillers territoriaux ». Ils sont également opposés au mode de scrutin esquissé dans cet article.

Les conseillers généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis cinq ans peuvent prendre part au vote. Les conseils généraux et régionaux sont composés à parité d'hommes et de femmes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple, le pluralisme politique et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assem...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « d'information, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une disposition qui n'oblige pas les entreprises à faire un effort supplémentaire en faveur du développement durable.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-14, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 498 à l'article 10 proposant l'abrogation de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme.