Amendements de Martine Billard

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé so...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ; « -54 % pour la fraction supér...

Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale à 11 720 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction sup...

Les prêts seront accordés à un taux égal à celui auquel les autres Etats membres parviennent eux-mêmes à emprunter sur le marché . Exposé sommaire : Le principe de solidarité financière implique que les États prêteurs ne cherchent pas à tirer profit de la situation financière dégradée d'un de leurs partenaires, mais cherchent avant tout à le ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certains cours d'eau », les mots : « des cours d'eau ». II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'engagement 113 du Grenelle de l'environnement précisait que l'ensemble des cours d'eau inscrits sur les documents d'urbanisme feraient l'objet de la mis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux plans nationaux de cohérence écologique toute la portée nécessaire.

À l'alinéa 6, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « et rendues publiques ». Exposé sommaire : Il convient de rendre publiques les informations relatives aux actions prévues par les plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement...

Après la première occurrence du mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, que ceux-ci sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que les orientations nationales pour la préservati...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une compensation dans tous les cas des atteintes aux continuités écologiques résultants de la mise enoeuvre des documents de planification, projets ou infrastructures linéaires visées.

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « afin de les rendre compatibles. ». Exposé sommaire : L'objectif recherché est bien à terme, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme de les rendre compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Des modalités d'appui de l'État favorisant l'extension des formations végétales linéaires ou ponctuelles telles que définies au 2° du II seront précisées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas figer la trame verte autour des corridors écologiques existants mais à permett...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des besoins particuliers de formation des gestionnaires en restauration collective relatifs aux achats de produits biologiques et locaux, notamment concernant les dispositions réglementaires du code des marchés publics. ». Exposé sommaire : L'achat de produits biologiques ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs visés à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par la loi Grenelle 1 en mati...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des besoins particuliers de formation des gestionnaires en restauration collective relatifs aux achats de produits biologiques et locaux, notamment concernant les dispositions réglementaires du code des marchés publics, la gestion durable, et la gestion des déchets. ». Expo...

Après les mots : « produits biologiques », insérer les mots : « , de la part des importations dans la consommation de produits biologiques en France, du nombre d'installations et de conversions d'exploitations agricoles en agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître également l'évolution de la part des impo...

Dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que l'agriculture biologique soit promue au sein de ces établissements.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils tiennent compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser dans l'adoption de cette certification. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les expl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport présente un bilan des actions de formation engagées pour promouvoir l'adoption par les agriculteurs d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment dans les établissements d'enseignement agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport présente un bilan des efforts engagés en matière de recherche, de diffusion et d'adoption par les agriculteurs d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parleme...