Amendement N° 20 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2452 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« -54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et une meilleure redistribution.
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