Amendements de Martine Billard

Dans l'alinéa 92, supprimer les mots : « ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires, des « petits boulots », du temps partiel et de faire peser sur ceux qui les...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. » Exposé sommaire : Le fi...

 « À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre totale de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, - hormis les travailleurs saisonniers,...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les deux phrases suivantes : « Les actions menées par un demandeur d'emploi pour trouver un emploi correspondant à son projet personnalisé sont opposables. Celles ayant conduit à un entretien non suivi d'une embauche sont déduites de la comptabilisation faite des offres raisonnables d'emploi refusées en ...

Après les mots: « de l'emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de format...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « En cas de rejet d'une demande de formation, les délais prévus à la présente section sont prorogés d'une durée identique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, les durées mentionnées au présent alinéa sont prorogées du temps de formation. » Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « sous réserve que ce montant soit au moins égal à la rémunération mensuelle minimale du salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale hebdomadaire, mentionnée à l'article L. 3232-3 du présent code. » Exposé sommaire : On ne peut considérer comme une off...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « un an », les mots: « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « six mois », les mots: « un an ». Exposé sommaire : Le marché du travail est par nature très fluctuant. Un emploi peut être introuvable à un moment de l'année et peut être accessible sur le marché du travail à un autre moment. Il faut donc laisser le temps au dema...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « salaire », insérer le mot: « brut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « au moins 95 % du », les mots: « niveau égal au ». Exposé sommaire : S'agissant de la première période de chômage indemnisé, l'offre raisonnable d'emploi est celle qui permet de garder le même niveau de rémunération.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec », les mots: « correspondant à ». Exposé sommaire : Amendement de repli compatible avec l'amendement 9 de Mme la rapporteure.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec ses qualifications », les mots : « correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 du présent code ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit correspondre au niveau de qualification, de compétence...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Trois mois est un délai trop court pour envisager une reprise d'emploi correspondant au projet professionnel personnel. De plus, le délai de trois mois met les salariés en situation d'inégalité car ne tenant pas compte ...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « L'actualisation ne peut avoir pour objectif d'obliger le demandeur d'emploi à accepter un emploi à temps partiel ». Exposé sommaire : L'accompagnement du retour à l'emploi ne doit pas favoriser les emplois précaires.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « tout en tenant compte, notamment, de la possession préalable ou non d'un véhicule ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte de la possession préalable ou non d'un véhicule.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que toutes les relations soient dorénavant immatérielles.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Toute précision par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code sur l'état de l'inscription comme demandeur d'emploi s'effectue par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ; » Exposé sommaire : Limiter les relations entre l'institution et le demandeur à de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de radiation, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou par défaut par écrit, auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code. Il reçoit une réponse de ladite institution sur le même support. » Exposé sommaire : L'amendement vis...