Amendements de Martine Billard

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que le non respect des conditions de l'offre raisonnable puisse aboutir à une radiation alors même que cette notion « d'offre raisonnable » reste floue.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Conseil d'État », insérer les mots : « , pris après avis des partenaires sociaux ». Exposé sommaire : Il est important d'associer les partenaires sociaux, co-gestionnaires de l'assurance-chômage, à la rédaction du décret déterminant les cas conduisant à la radiation de la liste des demande...

Après l'article L. 2241-2 du code du travail est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-1. - Les négociations salariales de branches prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branches à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du présent c...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « tout en tenant compte, notamment, des impératifs de garde d'enfants ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte des impératifs de garde d'enfants.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du projet personnalisé est en elle même pour le moins paradoxale. En effet, si ce projet à fait l'objet de toutes les attentions lors de son élaboration, comment serait-il possible de le remettre en cause surtout dans un délais aussi court de trois...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi, un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Exposé sommaire : S'il faut favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, l'objectif doit être de redonner un emploi stable aux personnes. En effet, la s...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer les mots: « et défini ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé est en lui-même pour le moins paradoxal. En effet, si ce projet à fait l'objet de toutes les attentions lors de son élaboration, pour quel motif sérieux le remettre en cause dans un délais aussi court de tro...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'une action d'insertion ou d'une activité en contrats aidés (CIE, CAE, contrats d'avenir, Ci-RMA...), ne constitue pas un retour à l'emploi en tant que tel. Un refus n'a pas à se traduire par la radiation du demandeur d'emploi.

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Le refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est tout à fait légitime et n'a pas à entraîner la radiation de la liste des demandeurs d'emplois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de sanctions : la radiation de la liste sur la base de la notion d'offre raisonnable d'emploi. La logique de sanction des demandeurs d'emplois est fondée sur un raisonnement inexact et insultant. Elle postule que le chômeur qui ne trouve pas d'emploi est fau...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi. ». Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'emplois d'utiliser les transports en commun lorsqu'ils existent quelle soit l'offre d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de considérer comme raisonnable une offre d'emploi avec une rémunération juste au niveau des allocations-chômage, après un an d'inscription comme demandeur d'emploi.

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée quant à la périodicité de « l'actualisation » des éléments du projet personnalisé d'accès à l'emploi (alinéa 8), notamment les éléments constitutifs et l'offre raisonnable d'emploi qui en feront des offres impératives pour le demandeur d'emploi. Qu...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagem...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Après la référence : « L. 5411-6-1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ». Exposé sommaire : La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ense...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « occuper un emploi », insérer les mots : « , qu'il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Tout demandeur d'emploi doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'emploi.

Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le dispositif de service d'accueil a été instauré dans l'urgence, et c'...