Amendements de Martine Billard

À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « diplômées de l'école des hautes études en santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les directeurs d'établissement, s'ils ne sont pas fonctionnaires, soient au moins diplômés de l'école de Rennes. Il me semble au contraire que non seulement la formulat...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les hôpitaux publics restent dirigés par des fonctionnaires.

À l'alinéa 38, après les mots : « et pour des motifs déterminés », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminéspar décret.

Substituer aux alinéas 36 à 38 l'alinéa suivant : « 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 2° à 9° et 11° à 14° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées au 1° qui sont exécutoires dès signature par l...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical fait partie du directoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas spéc...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 23 les dix-sept alinéas suivants : « Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à des missions de service public. « I. - Les établissements de santé qui s'engagent à mener ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missio...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la place centrale des chefs de pôle qui représentent le management et le « leadership » médical de pro...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement entend affirmer l'importance du président de la commission médicale d'établissement, en tant que vice-président du directoire, dans le choix des membres de la communauté médicale participant au directoire.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires », les mots : « cinq à douze membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au directeur de l'établissement, président du directoire, une certaine « souplesse » pour constituer un directoire ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , en concertation avec la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer plus fortement la communauté médicale en l'associant au fonctionnement de l'établissement.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « moyens », insérer les mots : « et en concertation avec la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser la concertation des médecins hospitaliers dans l'élaboration du projet médical d'établissement qu'ils seront chargés de mettre en oeuvre.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , dans le respect de la durée légale du travail ». Exposé sommaire : A défaut d'accord entre la direction et les personnels de l'établissement, il ne serait pas admissible d'imposer aux personnelles une durée de travail supérieur à la durée légale. Cet encadrement vise à vise donner plus de chance à la ...

À l'alinéa 17, après le mot : « soumet », insérer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le projet d'établissement à l'approbation du conseil de surveillance.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et définit les modalités d'une politique d'intéressement ». Exposé sommaire : La santé n'est pas une activité comme une autre. Il serait dangereux et pour le moins contraire à l'éthique d'engager une politique d'intéressement qui par nature conduirait à une recherche exclusive de la rentabilité au détrim...

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « , après avis de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer la communauté hospitalière dans la définition du projet médical d'établissement.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « consultation des autres », les mots : « avis conforme de la majorité des ». Exposé sommaire : Le Directoire, organe exécutif, ne peut rester cantonné à un simple rôle consultatif.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ». Exposé sommaire : Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, il convient de supprimer ce dispositif car les hô...

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la détention du capital ne sauraient échapper au débat parlementaire.