Amendements de Martine Billard

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « La commission convoque l'abonné dans des délais raisonnables en lui proposant deux dates permettant à ce dernier d'organiser son déplacement sur le lieu de convocation au regard de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'impossibilité, pour un abonné, de répondre favorablement à la co...

À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « n'affecte pas, par elle même, le versement du prix de l'abonnement », les mots : « suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la double peine qu'aménage cet alinéa ...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné.

Supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. ...

Supprimer les alinéas 102 à 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe de double peine contenu dans l'article 331-28.

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « La durée de conservation des données automatiquement traitées ne peut excéder le terme des procédure et sanction mises enoeuvre par la Haute Autorité ». Exposé sommaire : La CNIL, consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements auto...

Supprimer les alinéas 122 à 129. Exposé sommaire : Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le resp...

Compléter l'alinéa 116 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.

Supprimer les alinéas 113 à 118. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convie...

Supprimer les alinéas 110 à 112. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux de « sécurisation ».

Compléter l'alinéa 107 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : La privation ou la restriction d'une liberté individuelle est du ressort de l'autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le te...

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il n'est pas prévu de suspendre la messagerie électronique.

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Il est inacceptable que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l'abonné.

I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes ré...

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Il convient de donner le délai habituel de recours de deux mois.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « neutre et pluraliste, présentant également la diffusion légale des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. » Exposé sommaire : L'article L312-9 du Code de l'éducation dispose que« tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ». Il serait fort regrettable que s...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf à l'encontre des personnes habilitées dans le cadre du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°496 du Gouvernement concernant l'accès par les agents de la Haute autorité aux secrets protégés par la loi et ayant ajouté des dispositi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement n°50 du Rapporteur donne comme mission à la Haute autorité Hadopi de labelliser les offres dites légales (ou « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concert...