Questions écrites de Marisol Touraine

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 professeurs en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le dir...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et l'éducation pour la santé, l'Institut de veille sani...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles de fonctionnement des budgets des comités d'entreprise. En effet, tout comité d'entreprise gère deux budgets distincts, l'un de fonctionnement et un second pour ses activités sociales et culturelles. Souvent, le budget de fonctionnement prés...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des établissements d'enseignement agricole. En effet, alors qu'il engage l'avenir de plus de 175 000 élèves en France, la baisse drastique des moyens qui lui sont alloués, encore entérinée dans la dernière loi de finances, menace sérieusement l'enseignement public agrico...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (ex-FNACA). Lors de l'assemblée générale du 11 juin 2009, ses délégués ont adopté à l'unanimité une motion faisant part de leurs inquiétudes. Ils condamnent l'atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale basé sur la solidarité,...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la difficulté pour les communes qui acceptent les chèques emploi-service universels d'en supporter le coût. Dans le cadre du plan de relance économique, le Gouvernement a attribué des CESU préfinancés à 1,5 million de ménages. Ces CESU nominatifs, et v...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

Mme Marisol Touraine interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'hypothèse émise de porter la longueur des ensembles routiers de 18 à 25 mètres, permettant ainsi à l'EMS-25,25 ( european modular system ) de circuler sur le réseau routier français. L'EMS-25,25 correspond à une combinaison de véhicules existants, assemblés pour optimiser la capacité de transport. Ces ensembles r...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; coût de l'énergie. disparités. conséquences

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation des tarifs des énergies. Le 1er avril 2009, intervenait tardivement une diminution d'environ 10 % du prix du gaz ; malheureusement, cette mesure ne concernait pas les autres énergies. Le chauffage est devenu l'un des postes les plus lourds du budget habitation des ménage...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la représentation des personnes retraitées dans les organismes qui traitent des problèmes les concernant. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe près de deux millions d'adhérents et représente donc une partie importante ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Marisol Touraine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire à toutes les générations du feu qui, venant de la société civile, se sont battues au service de la Nation. Les associations, telles que la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) soutenue par la Fédération nationale An...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marisol Touraine interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision, prise unilatéralement par le ministère de la fonction publique et annoncée lors d'un comité interministériel d'action sociale le 11 septembre dernier, de supprimer la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la cotisation ordinale des infirmiers. Le 3 avril 2009, le conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a fixé cette cotisation annuelle à 75 euros. Cette décision est en complète contradiction avec les engagements pris le 24 octobre 2008 lors de la « première rencontre des présidents des conseils dépa...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'utilisation des listes complémentaires au concours de professeur des écoles. Dans l'académie d'Orléans-Tours le nombre de postes vacants est aujourd'hui estimé à une cinquantaine, mais le recteur d'académie ne semble pas vouloir recruter les enseignants des listes complémentaires. Cette solution p...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'hôtellerie indépendante, qui rencontre des difficultés et ne pourra faire face aux travaux exigés par un arrêté du 24 juillet 2006 pour la mise en conformité « sécurité incendie », prévue en 2011 et la mise en conformité po...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des infirmiers diplômés d'État (IDE). Un document de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), présenté lors d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, a proposé de réduire la durée de formation des infirmières de 4 760 heures à ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction faite aux nouveaux artisans taxis d'assurer les transports médicalisés pendant les deux ans qui suivent leur installation. Ces artisans font actuellement face à une situation économique et financière difficile, et cette mesure pénalise gravement les ent...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel à tarification spéciale. abus. lutte et prévention

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la multiplication des numéros d'appel à tarification spéciale, qui sont pratiqués par les sociétés privées, telles les banques, les assurances, les mutuelles, mais aussi de la part des administrations. En effet, lorsque le client d'une entreprise cherche à joind...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). En 2005, dans le cadre de la « bataille » pour l'emploi et du plan de cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale a proposé la création de 45 000 EVS dans toute la France. Ces EV...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de départ à la retraite des professeurs des écoles. En effet, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 dispose que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jo...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la mise en oeuvre de la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce cadre, la DGEFP a mené un travail visant à établir une uniformisation des modalités de conventionnement et de suivi pour l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité éc...