Marisol Touraine
Question N° 54909 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la difficulté pour les communes qui acceptent les chèques emploi-service universels d'en supporter le coût. Dans le cadre du plan de relance économique, le Gouvernement a attribué des CESU préfinancés à 1,5 million de ménages. Ces CESU nominatifs, et valables jusqu'au 31 janvier 2010, vont permettre aux bénéficiaires d'acheter quelques heures de services à la personne et d'améliorer leur quotidien. L'utilisation de ces CESU s'avère néanmoins contraignante pour les collectivités locales, même si celles-ci sont favorables aux mesures prises en faveur des familles. Elles doivent adhérer au centre de remboursement du chèque emploi-service, régler une somme forfaitaire à chaque bordereau de dépôt, payer un pourcentage selon la date de remboursement choisie et la provenance du chèque, et enfin demander un développement informatique afin de faire apparaître sur chaque talon de facture la vérification lors du paiement. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser l'utilisation du CESU.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi-service universel (CESU), dans l'objectif de simplifier, au bénéfice des particuliers, les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés, par une offre de services à un coût avantageux). Cependant, malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de CESU préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de services à la personne, telle que la garde d'enfants, offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de même que les autres services de l'État, ne disposent pas de pouvoirs réglementaires leur permettant d'intervenir en la matière. Les services de l'État et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont cependant conduit des actions de sensibilisation, en direction des maires et présidents d'établissements publics locaux, afin de mieux expliquer le fonctionnement du CESU et de susciter l'adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement, au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure à leurs administrés. En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication d'un récent décret, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion. Enfin, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a présenté, le 24 mars 2009, le plan II de développement des services à la personne. Par ce plan, l'ANSP s'est vu confier le soin de développer le CESU préfinancé en assouplissant ses règles, notamment afin de permettre le paiement en CESU des centres aérés et des centres de loisirs sans hébergement, jusque-là exclus du paiement au moyen du CESU préfinancé. Par ailleurs, afin d'inciter les communes gestionnaires de crèches, haltes-garderies ou jardin d'enfants à accepter le paiement en CESU, le plan II a également prévu d'exonérer les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres CESU. Un décret sera pris en ce sens prochainement. Cette exonération concerne dès à présent les CESU préfinancés par l'État dans le cadre du plan de relance et accordés en juin 2009 à des publics ciblés en raison de leurs besoins en matière de services à domicile ou de garde d'enfants. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009, concerne au total environ 1,5 million de foyers et représente un investissement supérieur à 370 MEUR.
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