Marisol Touraine
Question N° 47380 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). En 2005, dans le cadre de la « bataille » pour l'emploi et du plan de cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale a proposé la création de 45 000 EVS dans toute la France. Ces EVS répondent avant tout à une volonté de lutter contre le chômage et de remettre sur le chemin du travail des demandeurs d'emplois de longue durée, des plus de 50 ans ou des bénéficiaires de minima sociaux. Les EVS participent de plus efficacement à une meilleure prise en charge des enfants handicapés en milieu scolaire par un accompagnement individualisé. Or force est de constater que les mesures gouvernementales ne contribuent pas à garantir un accueil de qualité à ces enfants puisque, dans nombre d'établissements, la présence de ces personnels semble remise en cause, ce qui va à l'encontre même de la lutte contre le chômage. Les personnes en EVS, non seulement veulent garder leur emploi mais elles veulent, à juste titre, être reconnues à part entière et obtenir un vrai statut. Pendant des années ces personnes se sont investies dans cet emploi d'EVS. Elles ont eu le mérite de se former elles-mêmes et d'avoir acquis une véritable expérience professionnelle. Ces personnes sont opérationnelles et indispensables au bon fonctionnement de nos écoles. Elles sont reconnues par les inspecteurs d'académie, les directeurs et les directrices d'écoles pour le travail effectué, et cela, malgré l'absence de formation individuelle normalement prévue par la loi sur les contrats aidés. Il apparaît indispensable d'envisager une professionnalisation des EVS et des AVS qui s'appuierait sur une véritable formation et la reconnaissance des compétences acquises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager sur cette voie qui paraît la plus viable pour garantir un accueil de qualité aux enfants handicapés et l'insertion professionnelle de ces personnels.
Réponse émise le 26 mai 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans, pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN - secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et Pôle emploi (ex-Agence nationale pour l'emploi) formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou à remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonctions en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi sont renforcés. Tous les acteurs peuvent être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil ([PRIC], AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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