Questions écrites de Marisol Touraine

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les clients des sociétés de ventes par correspondance en général et de la CAMIF en particulier. Le tribunal de commerce de Niort a prononcé le lundi 27 octobre 2008 la liquidation judiciaire de la société « CAMIF-Particuliers ». Cette...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 visant à supprimer l'exonération de la cotisation accident du travail et des maladies professionnelles dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats aidés. Il apparaît que la mise en oeuvre...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante que vit un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières concernant les arrêts de travail infé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande d'attribution du bénéfice de la campagne simple pour les membres des forces de police envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Par la suite, t...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de moyens qui affectent les associations d'éducation populaire qui jouent un rôle fondamental aux côtés de l'école publique en ce qu'elles développent de nombreuses actions pédagogiques. En effet, par courrier du 6 octobre dernier, le ministère a annoncé sa décision de supprimer 25 % du financeme...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marisol Touraine interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision, prise unilatéralement par le ministère de la fonction publique et annoncée lors d'un comité interministériel d'action sociale le 11 septembre dernier, de supprimer la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique des salariés de l'aide à domicile. En effet, l'enveloppe annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à la politique salariale est trop faible pour respecter les conditions de l'accord de branche du 27 juin dernier prévoyant des m...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le cadre de la fonction publique hospitalière, à la suite de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par la loi du 4 août 2004. En effet, l'activité de ces professionnels de santé e...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; autocars. réglementation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire modernisation des ceintures de sécurité dans les autocars. Les femmes enceintes, les personnes obèses (soit 8 millions de Françaises et Français, un nombre qui ne va d'ailleurs pas cesser d'augmenter puisque l'on considère que dans les cinq prochaines années un jeune sur six sera obèse), a...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marisol Touraine à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité du statut du personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces travailleurs sont indispensables au fonctionnement du système judiciaire et pénitentiaire de notre pays : ces 3000 fonctionnaires assurent le suivi de plus de 200 000 personnes. Pourtant, travailleurs sociaux pénitentiaires,...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité du statut du personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces travailleurs sont indispensables au fonctionnement du système judiciaire et pénitentiaire de notre pays : ces 3000 fonctionnaires assurent le suivi de plus de 200 000 personnes. Pourtant, travailleurs soc...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de l'accompagnement de l'autisme en France. Alors que de réels progrès scientifiques ont été enregistrés ces dernières années, en termes de détection de la maladie et des méthodes de prise en charge, notre pays souffre toujours aussi cruellement du manque de structures d'accueil. En Indr...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de l'accompagnement de l'autisme en France. Alors que de réels progrès scientifiques ont été enregistrés ces dernières années, en termes de détection de la maladie et des méthodes de prise en charge, notre pays souffre toujours aussi cruellement du manque de structures d'accueil. En Indr...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences des fortes pluies qu'a connues le Département de l'Indre-et-Loire le samedi du 31 mai dernier. Selon les relevés de Météo France, entre 100 et 110 mm de pluie sont tombés en une heure. Plus de 500 interventions sur le terrain ont été comptabilisées. Ces précip...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause des moyens accordés aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif mis en place en 1990 par l'éducation nationale a durant près de 20 ans été reconnu comme indispensable au bon fonctionnement de l'école de notre pays, à traver...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le code général des impôts qui, en son article 195, accorde en matière d'impôt général sur le revenu aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans, détenteurs de la carte du combattant, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elle lui demande si cette...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Gouvernement d'accorder une aide dite « prime à la cuve ». Le Gouvernement, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder un chèque de 150 euros à ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul, s'acquittent d'une fa...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de Salah Hamouri, citoyen français actuellement incarcéré en Israël au centre de détention de Hadarim, lequel se trouve aujourd'hui dans l'attente de son jugement. Accusé d'avoir procédé à des « repérages » autour du domicile du rabbin Ovadia Yossef, guid...