Marisol Touraine
Question N° 41269 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante que vit un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières concernant les arrêts de travail inférieurs à 6 mois, l'assuré social doit justifier de 200 heures de travail salarié au cours de ces 3 derniers mois précédant l'interruption de travail. Si cette situation pouvait être autrefois légitime, elle semble aujourd'hui particulièrement inadaptée et dépassée, compte tenu de la précarisation croissante du marché de l'emploi et de l'explosion du temps partiel imposé dans certaines branches d'activité. De ce fait, des salariés déjà fragilisés se retrouvent exclus de ce dispositif de solidarité alors qu'ils cotisent pendant leur activité exactement dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que tout autre salarié. Cela a pour conséquence logique de les précariser davantage et de les sanctionner doublement dans la mesure où ils subissent déjà, et bien malgré eux, une situation professionnelle chaotique. Il semblerait légitime d'envisager un revenu de remplacement qui soit la contrepartie des cotisations versées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir de telles exclusions, afin de garantir à tous les travailleurs les droits auxquels ils peuvent légitimement prétendre par leur travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.