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Marisol Touraine
Question N° 31581 au Ministère de l'Emploi


Question soumise le 30 septembre 2008

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 visant à supprimer l'exonération de la cotisation accident du travail et des maladies professionnelles dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats aidés. Il apparaît que la mise en oeuvre de cette cotisation met en péril les associations employeurs pour cette année 2008. Parmi elles, les ateliers et chantiers d'insertion dont le rôle est essentiel dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes écartées du marché du travail sont particulièrement fragilisées. En effet, ces structures rencontrent aujourd'hui des difficultés financières importantes liées à la baisse de la prise en charge des contrats aidés par l'État (contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi) et des crédits FSE (fonds social européen) auxquelles s'ajoute maintenant l'augmentation des cotisations sociales. Applicable au 1er janvier 2008, cette mesure a des incidences considérables sur l'équilibre budgétaire des associations d'insertion : elle entraîne ainsi une charge supplémentaire par structure égale en moyenne à 20 000 euros par an. Le Gouvernement s'était engagé à prendre des mesures d'accompagnement pour permettre aux chantiers d'insertion de faire face à ces nouvelles charges notamment en intégrant aux modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). Cette mesure, bien que ne couvrant que partiellement les dépenses nouvelles, n'est toujours pas effective ; or il devient urgent d'agir si l'on veut que ces associations puissent poursuivre leur travail d'insertion. Au moment où le Gouvernement prétend par la mise en place du RSA lutter contre l'exclusion, il est paradoxal qu'aucune mesure ne soit effectivement prise pour soutenir les acteurs de l'insertion que sont les ateliers et chantiers d'insertion et leur permettre de poursuivre leur mission. En conséquence, elle lui demande dans quel délai les mesures annoncées seront effectives.

Réponse émise le 17 février 2009

Le Gouvernement soutient fortement le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Depuis 2005, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les crédits inscrits en loi de finances au titre de l'IAE ont été augmentés de plus de 66 %, une aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion créée, le montant du Fonds départemental d'insertion plus que doublé. En 2009, près de 200 millions d'euros (hors aides aux employeurs de contrats aidés) sont inscrits au budget de l'État au titre de l'IAE, montant en ligne avec les engagements de la loi de programmation de cohésion sociale. L'État verse également par avance aux structures, selon un dispositif spécifique, plus de 25 millions d'euros de cofinancement au titre du fonds social européen. En outre, compte tenu de la part des charges de main-d'oeuvre dans leur budget, les chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières de prise en charge des contrats aidés : un taux d'aide de 90 % non dégressif des contrats d'avenir, des taux spécifiques pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, notamment lorsque des jeunes de moins de 26 ans sont recrutés dans ce cadre. La loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 a supprimé l'exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. Cette mesure représente un coût supplémentaire important pour les structures de l'IAE, et notamment les ateliers et chantiers d'insertion, principaux employeurs de salariés en contrats aidés. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités en soient compatibles avec l'équilibre économique des structures. Dès 2009, un taux spécifique de cotisations AT-MP de 1,5 % sera ainsi appliqué aux contrats aidés recrutés dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion. Ces engagements ont fait l'objet d'un décret paru le 30 décembre 2008, modifiant pour 2008 le calcul de l'assiette de l'aide versée par l'État lorsque des chantiers d'insertion emploient des salariés en contrat d'avenir ou en contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un arrêté fixant à compter de 2009 un taux unique de cotisations ATMP pour les salariés recrutés dans les mêmes conditions par les chantiers d'insertion. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a rappelé, le 8 juillet dernier, devant le Conseil national de l'IAE, la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi : plus de 350 000 personnes, parmi les plus éloignées de l'emploi, sont salariées chaque année dans les structures de l'insertion par l'activité économique. Le plan de modernisation de l'IAE, qui sera conduit en collaboration avec tous les acteurs, permettra de valoriser l'offre de service des structures dans un nouveau cadre conventionnel et de sécuriser leur financement, qui sera harmonisé sur la base d'une aide au poste modulable. Les structures de l'IAE peuvent par ailleurs bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) et de diagnostics financiers conduits dans le cadre de la convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations destinés à apporter l'expertise nécessaire pour des tours de tables financiers visant à recapitaliser, si nécessaire, les structures.

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