Questions écrites de Marisol Touraine

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la question des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipem...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées physiques en incapacité d'exercer une activité professionnelle. Jusqu'à 60 ans, ces personnes bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement de prestations de complément. Au 1er septembre 2009, l'AAH s'élevait à 681,...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de favoriser le don du sang en entreprise. En effet, le don du sang a été déclaré « grande cause nationale » pour 2009. Pourtant, les salariés donnent toujours peu leur sang. Il est nécessaire de faire en sorte d'encourager le don du sang en entreprise. Plusieurs actions peuvent être mises en o...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise que connaissent les agriculteurs de l'Indre-et-Loire. À travers plusieurs manifestations, les agriculteurs ont souhaité alerter l'opinion publique et les responsables politiques sur leur situation économique. Celle-ci est fragile pour une grande majorité d'entre eux et grave...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes de collecte des pneumatiques usagés et le non-respect du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 qui institue ce dispositif. Cette réglementation permet aux détenteurs...

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP). L'ISSP est la partie du traitement qui représente la compensation financière des risques et des contraintes attachés à l'exercice du métier de policier. Au 1er janvier 2009, cette indemnité a été...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. locaux et personnels communaux. mise à disposition. coût

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A-H1N1 dont les grandes lignes sont exposées dans la circulaire interministérielle en date du 21 août 2009. En effet, contrairement aux autres pays, ce Gouvernement a fait le choix d'une vaccinati...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; mise en oeuvre. conséquences

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche et l'utilisation qui en est faite par certains laboratoires pharmaceutiques. En effet, le crédit d'impôt recherche fait considérablement baisser les coûts des recherches externes menées par ces entreprises, grâce aux aides de l'État...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation d'un examen pro...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets d'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les premiers textes publiés à la fin du mois de janvier rencontrent une vive opposition des différentes associations de défense des victimes des essais nucléaires...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret de la SNCF et les problèmes que rencontre le fret ferroviaire en France. L'une des conclusions du Grenelle de l'environnement était de rééquilibrer les modes de...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Au cours de l'année 2006, le régime social indépendant (RSI) est...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déremboursement de cinq médicaments utilisés dans le cadre du traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs qui sont pourtant utilisés quotidiennement dans le cadre des traitements de ces cancers. Le coût de cette mesure, pour les établissements publics de santé, est est...

Thèmes : jeunes ; santé ; prise en charge sanitaire. perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière des espaces santé-jeunes, et plus particulièrement celui de Tours. L'espace santé-jeunes en Touraine est un lieu de prévention géré par l'association Promotion de la santé. Cette association de 9 salariés exerce, depuis plus de 10 ans, une action qui s'adapte en permanence aux évolut...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la formation des enseignants-surveillants-sauveteurs dans les piscines. L'Institut de veille sanitaire a recensé, entre le 1er juin et le 5 juillet 2009, 226 noyades suivies d'un décès ou d'une hospitalisation. Sur ces 226 noyades, 163 étaient accidentelles et ont entraîné 63 décès, 37 noyades restées d'o...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Les anciens combattants d'AFN revendiquent une prolongation de la période prise en compte. En effet, certains militaires sont restés présents sur le terrain au-delà du 2 juillet 1962 (au lendemain du référendum sur l'indépendance ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place dévolue aux sciences économiques et sociales dans le projet de réforme du lycée. Le projet prévoit en effet de cantonner les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration », auquel seule 1 heure 30 par semaine serait consacrée en classe de seconde, ce qui correspond, en termes d'horaire, à...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI). Centre dédié au handicap, sous tutelle de la direction générale de l'action sociale (DGAS), le CTNERHI doit disparaître avant la fin de l'...

Thèmes : état civil ; actes ; transsexuels. revendications

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'égalisation des indemnisations des orphelins de guerre, pupilles de la Nation et du devoir. En effet, en 2007, le Président de la République a promis, aux associations qui oeuvrent en faveur de cette cause, qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation s...