Marisol Touraine
Question N° 71869 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'égalisation des indemnisations des orphelins de guerre, pupilles de la Nation et du devoir. En effet, en 2007, le Président de la République a promis, aux associations qui oeuvrent en faveur de cette cause, qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris durant sa mandature, pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Afin d'examiner les préconisations du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin et d'émettre des propositions pour la rédaction d'un décret, une commission nationale de concertation a été mise en place le 17 mars 2009. Cette commission a remis son rapport le 30 novembre dernier. Elle préconisait de prendre un décret unique régissant la réparation de l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels est prévue une réglementation sur ce sujet, afin de permettre une reconnaissance équitable de tous les orphelins de guerre.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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