Marisol Touraine
Question N° 72794 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche et l'utilisation qui en est faite par certains laboratoires pharmaceutiques. En effet, le crédit d'impôt recherche fait considérablement baisser les coûts des recherches externes menées par ces entreprises, grâce aux aides de l'État, alors que les recherches internes deviennent insuffisamment rentables. Cela a des conséquences dramatiques sur l'emploi à haute valeur ajoutée en France, puisque ces entreprises favorisent la recherche externe au détriment de l'emploi en leur sein. Concrètement, elles utilisent ce dispositif pour supprimer des postes en interne, ce qui n'est pas acceptable, en particulier au regard des résultats engrangés par ces entreprises. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que de faire en sorte que les laboratoires bénéficiant des aides de l'État ne profitent pas de ces aides pour supprimer des postes en France.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les dépenses de recherche et développement (R&D) externalisées ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que sous certaines conditions et dans certaines limites. En premier lieu, il est nécessaire que l'activité de R&D soit réalisée au sein de l'Espace économique européen. Il convient de noter que le champ territorial d'application, autrefois limité à la France, avait été ainsi élargi par la loi de finances rectificative pour 2004 afin de respecter le droit communautaire sur la liberté d'établissement en Europe. En second lieu, l'entreprise exécutant les travaux de R&D externalisés doit être agréée par le ministère chargé de la recherche. Enfin, les dépenses de R&D externalisées éligibles au crédit d'impôt recherche sont plafonnées pour chaque entreprise bénéficiaire : dans le cas où il n'existe pas de lien de dépendance entre le bénéficiaire et les prestataires, elles peuvent aller jusqu'à 10 millions d'euros par an augmentés de 2 millions d'euros pour les dépenses confiées à des laboratoires publics (qui sont, par ailleurs, prises en compte pour le double de leur valeur, afin de.favoriser les collaborations public/privé). S'il existe un lien de dépendance, la limite globale est de 2 millions d'euros par an. La part des dépenses externalisées dans les dépenses totales déclarées au crédit d'impôt reste au total assez modeste elle s'établit pour 2007, dernière année connue, à 7,5 %, dont 5,2 % imputables à des contractants privés et 2,3 imputables à des contractants publics.
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