Marisol Touraine
Question N° 79100 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes de collecte des pneumatiques usagés et le non-respect du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 qui institue ce dispositif. Cette réglementation permet aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d'une collecte gratuite par des collecteurs agréés et de structurer une filière de collecte et de valorisation efficaces. Elle a été alertée par le président départemental du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) de la situation préoccupante de cette collecte en Indre-et-Loire. En effet depuis le mois de septembre 2009, cette collecte n'est plus assurée convenablement par les entreprises chargées de la collecte car leurs quotas de récupération seraient déjà atteints pour diverses raisons : minoration des déclarations, voire non-déclaration, ventes par Internet sans règlement de l'éco-contribution, mauvais taux de pneus usés recyclés, « effet de ciseau » lié aux ventes... Désormais, les collecteurs refusent purement et simplement de procéder à l'enlèvement des pneumatiques usagés chez certains professionnels. Les conséquences sur l'environnement sont graves pour les citoyens, en particulier en milieu urbain, avec le risque de développement de décharges sauvages et sont extrêmement préoccupantes pour les professionnels qui sont dans l'obligation de stocker un volume important de pneumatiques usagés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et ce qu'il compte faire concrètement pour résoudre au plus vite ces graves dysfonctionnements.
Réponse émise le 10 août 2010
La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter, puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (-5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici fin août, par les manufacturiers, de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés en avance sur les quotas de 2011 ; des échanges réguliers entre le MEEDDM, les constructeurs automobiles et les manufacturiers d'ici fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés pour la fin de l'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici deux ans, compatible avec celle sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
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