Marisol Touraine
Question N° 72344 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de favoriser le don du sang en entreprise. En effet, le don du sang a été déclaré « grande cause nationale » pour 2009. Pourtant, les salariés donnent toujours peu leur sang. Il est nécessaire de faire en sorte d'encourager le don du sang en entreprise. Plusieurs actions peuvent être mises en oeuvre afin de pousser les entreprises à sensibiliser leurs salariés. Il est par exemple important de clarifier le régime de responsabilité sur le trajet entre le lieu de travail et le lieu de collecte. D'autre part, il existe aujourd'hui des incitations (exonérations de charges pour le temps passé par les salariés à donner leur sang, par exemple), mais elles sont mal connues des entreprises. Il conviendrait de leur donner une meilleure information des dispositifs existants. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin de favoriser le don du sang en entreprise, et de faire en sorte que celles-ci encouragent leurs salariés à donner leur sang.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La rémunération du don de sang, sous quelle que forme que ce soit, est interdite par l'article D. 1221-1 du code de la santé publique. Néanmoins, l'article D. 1221-2 dispose que la rémunération versée par l'employeur peut être maintenue pendant le temps passé par le salarié à donner son sang sans que cela ne constitue une rémunération. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui permettent à leurs salariés de faire don de leur sang tout en maintenant leur rémunération, l'administration fiscale admet la déduction en charge des salaires versés à l'occasion des autorisations d'absences pour un don de sang, sous réserve que ces salariés soient inclus dans la base de la taxe sur les salaires et pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les intéressés. Concernant la reconnaissance des accidents survenus lors du trajet entre le lieu de travail et le site de collecte comme étant des accidents de trajet entrant dans le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP), il n'existe, à ce jour, aucune possibilité pour un salarié de faire reconnaître, son accident comme un accident de trajet au sens du code du travail. Seul un régime de responsabilité de l'Établissement français du sang pour les accidents survenus sur le site de collecte ainsi que pour les accidents postérieurs au don, à condition qu'il soit établi un lien de causalité entre le don et l'accident post-don, est aujourd'hui mis en oeuvre. Un travail entre les services concernés du ministère chargé de la santé et ceux du ministère chargé du travail va débuter pour faire connaître ces dispositions aux entreprises et améliorer ainsi cette modalité de don.
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