Marisol Touraine
Question N° 17593 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Gouvernement d'accorder une aide dite « prime à la cuve ». Le Gouvernement, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder un chèque de 150 euros à ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul, s'acquittent d'une facture et sont non imposables au titre de leurs revenus. Néanmoins, certains de nos concitoyens, qui ont procédé au remplissage de leur cuve avant le 10 novembre 2007, se trouvent exclus du bénéfice de cette disposition alors que les coûts du fioul étaient déjà fort élevés. D'autres, dont le montant de l'impôt net à payer est trop faible pour être mis en recouvrement, ne peuvent pas prétendre à cette prime, alors qu'ils sont de fait exemptés de toute imposition. Afin de renforcer l'efficacité et l'équité de cette mesure, elle souhaiterait savoir si ce dispositif ne pourrait pas être étendu aux Français qui, bien que remplissant les conditions de ressources pour y prétendre, ont rempli leur cuve avant le 10 novembre 2007, et à ceux qui, tout en étant imposables, ne gagnent pas suffisamment pour que leur impôt net à payer soit mis en recouvrement.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a souhaité compenser l'augmentation des cours du fioul pour les ménages les plus modestes en leur attribuant une prime exceptionnelle de 150 EUR. Cette mesure de solidarité vise à limiter le coût de l'augmentation des prix du pétrole pour les publics les plus vulnérables. Soucieux de permettre aux ménages concernés de bénéficier pleinement de la mesure, le Gouvernement a reculé d'un mois, par rapport à la campagne précédente, la date limite de livraison de fuel ouvrant droit à versement de l'aide. Ceci a été précisé par le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2008. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à renouveler ce dispositif pour l'année 2008 en augmentant son montant à 200 EUR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.