Marisol Touraine
Question N° 55435 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles de fonctionnement des budgets des comités d'entreprise. En effet, tout comité d'entreprise gère deux budgets distincts, l'un de fonctionnement et un second pour ses activités sociales et culturelles. Souvent, le budget de fonctionnement présente un excédent qui peut croître au fil des années et rester immobilisé sur un compte bancaire car la législation en vigueur interdit tout transfert de fond d'un budget à l'autre, cette interdiction étant d'ordre public. Lors d'une précédente question écrite (du 30 octobre 2007), le Gouvernement a rappelé qu'un document d'orientation avait été envoyé le 18 juin 2007 aux partenaires sociaux sur la démocratie sociale. Il a également fait part de son souhait au mois de décembre 2007 qu'une négociation aboutisse avant mars 2008. Malgré de nombreuses sollicitations, le Gouvernement n'est toujours pas intervenu pour rendre possible le transfert de fonds qui serait opportun en ces temps économiquement difficiles pour les salariés. Elle lui demande quelle est son intention à cet égard, et pense qu'une telle mesure permettrait d'améliorer la qualité de vie des salariés tant sur le plan social que culturel.
Réponse émise le 2 février 2010
Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'établissement, pour payer les frais de formation des enfants des salariés de l'entreprise. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. Dans la position commune signée le 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et ce sujet en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions annoncées dans l'agenda social 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.