Marisol Touraine
Question N° 29576 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 août 2008
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction faite aux nouveaux artisans taxis d'assurer les transports médicalisés pendant les deux ans qui suivent leur installation. Ces artisans font actuellement face à une situation économique et financière difficile, et cette mesure pénalise gravement les entreprises naissantes ce qui conduit beaucoup d'artisans taxis à abandonner leur projet professionnel. Or, dans nombre de communes rurales, les taxis jouent un rôle essentiel de service et de proximité auprès d'une population souvent dépourvue de moyens de locomotion. Elle lui demande donc que le Gouvernement permette à tout nouvel artisan taxi de pouvoir assurer les transports médicalisés, du moins en dehors des agglomérations.
Réponse émise le 30 juin 2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la conventiontype, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
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