Marisol Touraine
Question N° 54918 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation des tarifs des énergies. Le 1er avril 2009, intervenait tardivement une diminution d'environ 10 % du prix du gaz ; malheureusement, cette mesure ne concernait pas les autres énergies. Le chauffage est devenu l'un des postes les plus lourds du budget habitation des ménages. Lorsque les particuliers font construire ou rénover leur habitation, ils doivent s'interroger sur la pertinence de leur mode de chauffage que ce soit en termes économique ou écologique. Les foyers installés en zone rurale non desservie par GDF n'ont pas le choix de leur énergie. Ils doivent utiliser le propane ou le butane dont la tarification est laissée à la discrétion des distributeurs. Ces énergies sont deux fois et demie plus chères que le gaz naturel, sans compter le coût lié à l'installation d'une citerne. Ils ne peuvent pas avoir recours aux énergies renouvelables non plus, leur mise en place nécessitant de lourds investissements financiers. Le fossé des inégalités sociales au regard de la facture énergétique se creuse. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour réduire les inégalités face à l'augmentation des prix de l'énergie.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Pour lutter contre la précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place un grand nombre d'instruments de manière à couvrir le champ de bénéficiaires le plus large possible. Les premières dispositions de lutte contre la précarité énergétique ont d'abord porté sur la mise en place du tarif, de première nécessité (TPN) en électricité, prolongé par le tarif social gaz (tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et l'aide d'un montant de 200 EUR pour l'hiver 2008-2009 aux ménages non imposables se chauffant individuellement et collectivement au fioul domestique. Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence de dispositifs permettant d'accompagner les ménages les plus modestes dans leurs projets d'économie d'énergie, notamment l'éco-prêt à taux zéro, le livret de développement durable, l'éco-subvention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ou le crédit d'impôt développement durable.
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