Marisol Touraine
Question N° 56895 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 4 août 2009

Mme Marisol Touraine interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision, prise unilatéralement par le ministère de la fonction publique et annoncée lors d'un comité interministériel d'action sociale le 11 septembre dernier, de supprimer la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Sa suppression concernerait 30000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État de plus de 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente, pour certains actes de la vie courante dans l'objectif d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé. Les pensionnés de l'État ne peuvent bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'aide sociale des autres régimes de retraite. La qualité interministérielle de l'AMD assure donc l'égalité de traitement des pensionnés de l'État avec les retraités du régime général, quelle que soit leur administration d'origine. Cette prestation prend toute sa place dans la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie. L'AMD joue un rôle majeur pour le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l'APA départementale, le placement en établissement spécialisé, et la suppression de sa prise en charge par l'État transférerait cette charge de solidarité aux collectivités territoriales. C'est pourquoi, dans un légitime souci de dialogue social et de protection des retraités les plus fragiles, elle lui demande de surseoir à cette décision, d'organiser au plus vite la concertation nécessaire avec les organisations syndicales et de définir, ensuite, d'éventuels aménagements à la prestation d'aide ménagère à domicile.

Retirée le 1er septembre 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)