Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons à débattre aujourd'hui d'un texte important pour les libertés individuelles et la justice. Celle-ci est en effet censée incarner à la fois les impératifs de l'ordre public et ceux de la recherche de la vérité. Cela m'amène à dévelop...

consultation à tout moment si souhaitée, même s'il faut interrompre les interrogatoires en Allemagne, participation aux interrogatoires au Danemark. Il est donc possible de parler d'un véritable modèle européen des garanties données aux personnes interrogées et auditionnées par la police et par la justice. Ce ne sont pourtant pas « les résult...

Depuis plus de quinze ans, les rives de cette mer font l'objet d'une attention particulière qui prend la forme d'initiatives d'État : en 1995, ce fut le processus de Barcelone, puis, en 2008, l'Union pour la Méditerranée voulue par le Président de la République. Mon propos sera bref et s'articulera autour de trois interrogations. Pourquoi ces ...

Le rapport public de la Cour consacre une de ses insertions aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Elle y décrit le paysage éclaté de l'enseignement supérieur et de la recherche, la multiplication de dispositifs non articulés les uns aux autres, et elle s'interroge sur la formule des PRES, consacrée et même renforcée par la loi du ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est important, car il concerne directement le droit, la vie humaine et la question de l'accès à des techniques médicales en constant progrès. Le recours à ces techniques qui bousculent régulièrement les limites de l'action huma...

Je pourrais dire qu'en l'état, il ne viendrait jamais à l'idée de quiconque de priver de ce droit une femme ou un homme, fussent-ils malades ou mauvais. Certes, il n'y a pas de « droit à l'enfant » à proprement parler ; mais nous sommes dans une société où, quand on a les moyens de satisfaire la demande d'enfant, on le fait.

On autorise le don de gamètes ou d'embryons pour répondre au problème de stérilité de certains couples. Alors, pourquoi limiter cet accompagnement à ces seules techniques et les limiter aux seuls couples tels que le code civil les décrit et les reconnaît ?

À la limite, la seule restriction qui pourrait être apportée serait celle de savoir si les enfants recevront a priori une affection et un soutien parentaux au sens large du terme. Je pense que cette réflexion aurait dû systématiquement nous guider quant aux possibles évolutions en matière de dons d'ovocytes, d'accès à la PMA et particulièremen...

C'est vrai !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à bien des égards, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un exemple de ce que nous ne devrions pas faire. Le rapporteur au Sénat l'a qualifiée de « fourre-tout », tandis que président de la commission des lois argue d'un motif légitime, celui de la simplif...

Notre collègue Jean-Michel Clément a dénoncé, à l'article 32 ter, la méthode utilisée par cette proposition de loi. L'article 33 pose le même problème : le fait de supprimer des commissions administratives sans les nommer ne constitue pas une simplification. Il est procédé par renvoi aux articles des codes concernés code de la consommation, c...

Cet amendement va être adopté, et je le regrette. Ne pensez-vous pas finalement, mes chers collègues, que nous sommes actuellement pas mal touchés, dans toutes les circonscriptions, par un certain nombre de propositions de fusions d'établissements qui ont été lancées sans aucune analyse, sans aucun recul sur les résultats et l'efficacité de ces...

Ce sont les ministres qui ne font pas leur travail : ils prennent des textes qu'ils ne rendent pas applicables.

Ce n'est pas sûr !

Monsieur le secrétaire d'État, l'argumentation que vous venez de développer pour l'ENA peut s'appliquer à l'ensemble de la fonction publique. Quand quelqu'un passe un concours, est reçu et formé, le futur fonctionnaire, d'abord stagiaire, puis titularisé, est nommé sans que l'administration choisisse le candidat. La mise en place de votre dispo...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons est un texte de progrès, mais aussi un texte de mise en conformité de notre législation avec un droit fondamental : celui à un procès équitable. Ce projet de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à p...

Je voudrais évoquer brièvement la question des magistrats du parquet. Leur intervention dans la procédure de garde à vue ne susciterait pas tant d'interrogations et de réticences si leur statut avait évolué comme plusieurs d'entre nous l'ont proposé. Selon la CEDH, les membres du ministère public, en France, ne satisfont pas à l'exigence d'indé...

Il convient de prendre en compte l'évolution nécessaire et importante de la procédure pénale. Nous ne devons pas mettre à mal l'institution judiciaire, mais rendre cohérent ce qui a été voté par la commission avec les dispositions du texte.

Nous aurions aimé reprendre l'amendement n° 119 rectifié en le sous-amendant pour ajouter que l'audition assistée l'était « par un avocat ». En défendant l'amendement du Gouvernement, le ministre a évoqué l'arrêt Salduz, qui correspond à la jurisprudence issue de l'arrêt Panovits du 11 décembre 2008. Apporter une telle précision serait conforme...

Plus tard !