Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli

Nous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de cet article, pour les raisons décrites dans l'exposé sommaire. En ce qui concerne les archives relatives aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, le délai est plutôt de cent ans révisables, alors qu'en ce qui concerne la sécurité des personnes, le délai est de cinquante ans.

La question de la rédaction de l'alinéa 20 n'est pas seulement rédactionnelle ; c'est vraiment une question de fond. Puisque le Gouvernement a souhaité conserver la formule : « peut être accordé aux personnes qui en font la demande », nous proposons, avec l'amendement n° 45, de supprimer la suite de cette phrase, qui n'apporte rien de plus au ...

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 car il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu'à leur décès. Le projet ...

Cet amendement propose de compléter le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de cinquante ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. » En effet, par dérogation au droit co...

Avec cet article 25, le projet de loi subit une double évolution. En modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, il redéfinit ce qu'est la vie privée, puisqu'il inclut désormais les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. Selon nous, il convient de revenir...

Dans un contexte de multiplication des risques, dû à une nouvelle concentration géographique des populations et au réchauffement climatique, cet article n'est pas cohérent avec l'affirmation au plus haut niveau de l'État du principe de la solidarité nationale, lequel voudrait que l'État ne réduise pas ses dotations aux collectivités de 400 mill...

Les socialistes soutiennent bien évidemment la question préalable déposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et approuvent les termes en lesquels Mme Pau-Langevin l'a exposée. Le texte qui nous est soumis est dangereux, et s'inscrit d'ailleurs dans le droit-fil d'autres lois sur l'immigration, votées lors de la derniè...

Monsieur le ministre, ce jour est important : c'est celui, malheureusement, d'une occasion que nous allons perdre de traiter avec humanité et efficacité de l'immigration. Cette loi est la traduction d'une proposition présidentielle qui est un leurre politique. Elle ne va pas donner de meilleures bases à la politique de lutte contre l'immigrati...

Ce n'est pas n'importe quoi, monsieur Mariani, car c'est comme cela que l'on ouvre des portes dangereuses. Aujourd'hui, nous sommes en démocratie, mais demain ? Vous n'avez pas connu le régime des colonels. Cela vous interdit de me donner des leçons. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

De plus, dans les pays recourant à cette mesure pour l'acquisition de la citoyenneté, des recommandations ont été faites afin que les immigrés et réfugiés puissent accéder à l'éducation et s'entraîner à parler la langue, ce que garantira difficilement notre propre loi. C'est une mauvaise manière faite aux valeurs de la République que l'on veut...

Que retiendront encore nos concitoyens ? Que l'immigré légal, pour faire venir sa famille, « peut » recourir à des tests biologiques. J'ai entendu dire tout à l'heure que ces tests se font dans d'autres pays. Mais d'autres pays appliquent également la peine de mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)...

Nous, députés socialistes et de progrès, nous croyons aux valeurs de la famille et au droit que les familles ont d'être réunies, sans vexation, sans méfiance. Je n'en dirai pas plus, espérant que l'escalade qu'une minorité nous proposait s'arrêtera vraiment là. Nous avons choisi de faire peur à ceux qui respectent la loi et de laisser tranquil...

Mesdames, messieurs, le texte qui nous est soumis poursuit un objectif essentiel : garantir la dignité des personnes privées de liberté, quel qu'en soit le motif. Françoise Hostalier l'a rappelé, selon les termes du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies sur la torture, il s'agit de « l'établissement d'un système de visites rég...

Cette intervention sur l'article 1er se fondera sur mon expérience personnelle et notre raison commune. En effet, l'immigration fait partie de mon passé personnel et familial. Si j'en crois la presse, sur les 131 nouveaux députés, je suis l'un des deux seuls à être nés ailleurs qu'en France et à ne pas être nés Français. Ce projet de loi prévo...

En fait, ce projet me semble moins chercher à lutter efficacement contre l'immigration illégale ou irraisonnable qu'à rendre plus difficile l'immigration que le Gouvernement peut encore contrôler. Celle-ci risque demain d'être tout simplement aléatoire et inhumaine, et la législation plus inefficace encore alors que les vrais enjeux sont ceux d...

Mon sous-amendement, prévoit, après les mots : « informe le condamné », d'insérer les mots : « de manière circonstanciée et compréhensible par lui, des conséquences » d'une récidive. C'est qu'il ne s'agit pas seulement d'informer mais également de s'assurer que l'information a été bien comprise. Le sous-amendement vise donc à garantir une meill...