Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli
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Nous ne relevons, dans ce texte, qu'une amélioration : le délai ramené à cinquante ans. Nous avions soutenu l'amendement présenté sur ce point par le rapporteur. C'est un moindre mal. Nous restons pour le reste sur notre faim. Les dispositions aujourd'hui élargies aux documents qui portent des appréciations ou jugements de valeur sur une person...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, telle une chauve-souris mi-oiseau, mi-souris notre régime institutionnel est ambigu, de par sa nature mi-parlementaire, mi-présidentielle. Fin 2007, Édouard Balladur estimait que le renforcement des droits du Parlement, qui constitue l'essentiel des réflexions du comité, no...
Dernièrement, lors de l'examen du projet de loi sur les archives, le Gouvernement a fait adopter en fin de discussion un article 29 aux termes duquel le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter par ordonnance l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publi...
Enfin, je prendrai un dernier exemple dans le domaine des libertés. L'article 28 du projet modifie l'article 65 de la Constitution relatif à la composition du Conseil supérieur de la magistrature en élargissant le périmètre des avis qu'il donne, mais sans modifier l'article 64, relatif au rôle de fond de celui-ci. L'occasion était pourtant donn...
J'en termine, monsieur le président. De façon plus générale, je considère, comme nombre de mes collègues, que la revalorisation du rôle du Parlement doit se faire en prenant en compte l'apport de l'ensemble des députés de la majorité et de l'opposition : n'est-ce pas le principe même de la démocratie parlementaire ? Députée depuis un an, je dé...
Mais nous ne pouvons accepter d'être réduits au rôle de simples supplétifs recrutés pour adopter un texte qui resterait ambigu et ne servirait qu'à masquer la réalité de l'omnipotence présidentielle par quelques concessions en trompe-l'oeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, on peut lire, au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » La proposition de loi qui est soumise à notre discussion vise ...
il ne serait pas nécessaire de prévoir un Sénat dont le rôle principal est de soutenir, le cas échéant, un gouvernement contre une Assemblée trop envahissante parce que trop divisée. » Le remède d'hier est devenu aujourd'hui source de malaise pour au moins trois raisons : le fait majoritaire, l'absence d'alternance et le décalage qui existe e...
Les articles 10 et 11 prévoient que les sénateurs seront élus à la représentation proportionnelle dans les départements comptant au moins trois sénateurs, alors que l'actuel article L. 295 du code électoral réserve ce mode de scrutin aux départements dans lesquels sont élus quatre sénateurs ou plus. La réforme de 2003, qui avait pour objectif ...
Aujourd'hui, on compte seulement deux femmes élues sur quarante-cinq dans les départements sans proportionnelle et vingt-neuf élues, soit près de 35 %, dans les départements avec scrutin proportionnel et parité.
C'est au prix de mesures volontaires que la parité pourra être instaurée. Pour notre part, nous récusons le principe des quotas, évoqué par Mme la ministre ; nous voulons seulement l'isotimie, c'est-à-dire l'égal accès de tous aux fonctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de ...
Si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions de son application sont fortement limitées. Le projet de loi a en effet durci plusieurs aspects du régime existant avec, par exemple, l'allongement à soixante-quinze ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée ou la mesure prévoyant que, désormais, c...
Nous ne sommes pas sénateurs !
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi sur les archives adopté par le Sénat fait l'objet de nombreuses critiques de la part des usagers chercheurs, de bon nombre de professionnels et des défenseurs des droits de l'homme. Il se voulait un texte d'ouverture visant à libéraliser la loi du 3 janvier 197...
Cet amendement tend à insérer après le mot « organismes », les mots : « ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, il convient de substituer aux mots « ces administrations ou organismes », les mots : « les bénéficiaires des dérogations ainsi accordées. » C...
Nous prenons acte de ces éléments. Nous ne sommes toutefois pas nécessairement d'accord avec la réponse de Mme la ministre. L'article 3 consacre le lien étroit entre l'activité de service public par les collectivités et les documents devenant des archives publiques. Il conviendra que le Conseil supérieur des archives, consulté sur la politique...
Cet article 11 va focaliser nos débats ce soir. C'est l'un des paradoxes de ce projet de loi : les délais auraient dû être significativement et globalement diminués mais ils risquent en fait d'être allongés. Les délais « diminués » proposés par le projet de loi initial paraissaient et paraissent, tant au plan théorique, si j'ose dire, que pra...
Je l'ai défendu dans mon intervention sur l'article.
L'objectif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je...
