Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli

Nous reprenons ce matin nos travaux sur ces différents amendements qui portent sur le pouvoir de résolution des parlementaires. Je souhaitais rappeler que cet amendement vise à éclairer nos concitoyens sur la réelle finalité du chapitre premier de ce projet de loi.

Je suis quelque peu surprise des modifications proposées pour la rédaction de l'article 2. Vous entendez simplifier la procédure de discussion des propositions de résolution en supprimant, par amendement, leur examen préalable en commission. Au moment où il est question du renforcement du rôle des parlementaires et des commissions, ce n'est pas...

Tel que ce chapitre est rédigé, il n'a pas pour objet de revaloriser le travail parlementaire ou le rôle de l'Assemblée nationale grâce aux résolutions ; il a pour objet de brider le Parlement. Je voulais aussi rappeler que notre assemblée devrait normalement être la gardienne de sa propre autonomie, et des prérogatives qui lui permettent de l...

Les dispositions constitutionnelles des articles 34, 40 et 41 limitent significativement l'initiative des députés. Sur cette base, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une assemblée ne peut, sans atteinte, à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de me...

et le conduit à être le supplétif, et seulement le supplétif, du couple exécutif. La rigueur du dispositif est anachronique dans la mesure où la Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à la possibilité pour l'Assemblée nationale de mettre en cause le Gouvernement par des procédures que l'on pourrait qualifier de procédures à la marge, comme ...

Comme le disait l'éminent constitutionnaliste, Pierre Avril, les résolutions ne sont plus qu'un avis dans le sens où le terme est impropre s'agissant d'un vote, c'est-à-dire de la décision d'une assemblée représentative. Assimiler les résolutions de l'Assemblée nationale aux actes sur lesquels le Premier ministre a un droit de veto, et qui dev...

Le Gouvernement aurait le choix de se rallier ou de s'opposer à l'esprit de la résolution, mais il ne pourrait pas se dispenser d'apporter une réponse circonstanciée. Demain, une fois, cette loi adoptée, nous ne pourrons plus aussi librement, aussi légitimement et aussi souverainement affirmer que l'Assemblée nationale entend rester maîtresse d...

Je défends cet amendement parce que le pouvoir de résolution des parlementaires risque d'être bridé par le mécanisme même d'encadrement, mais aussi par la volonté de l'exécutif. Hormis les questions au Gouvernement, aucune manifestation spontanée d'opinion touchant à la politique gouvernementale n'est permise aux députés. Les résolutions elles-...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trois dispositions du présent projet de loi organique nous inspirent de légitimes craintes : la limitation du droit d'amendement des députés aux seuls amendements adoptés en commission, après un délai qui sera éventuellement raccourci ; la possibilité donnée au seul Gouv...

Le deuxième motif de notre refus des outils qui visent à amoindrir l'opposition est l'absence de contre-pouvoirs. Dans les régimes parlementaires où de tels dispositifs existent, ils ne sont que des éléments d'un ensemble dont la balance est globalement plus favorable aux députés. J'en prendrai deux exemples. Le temps guillotine, d'abord. Celu...

Le risque est grand de transformer les députés en spectateurs muets, en un mot, de priver le Parlement de sa dignité et la démocratie du conflit pacifique dont elle a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'objectif initial de la proposition de loi qui nous est soumise est intéressant, puisqu'il s'agit de « proposer des solutions pour lutter contre l'échec massif des étudiants en fin de première année de médecine », en créant une année commune préparant aux quatre concours distincts ...

Nous abordons l'article 26.

L'opinion publique jugera. Notre amendement a pour objet de supprimer l'article 26 qui vise à fixer les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. La directive européenne pose le principe de la prohibition du placement de produit et fixe un ensemble de règles...

Nous avons écouté avec beaucoup d'attention la réponse de M. rapporteur et celle de Mme la ministre, et ne pouvons nous satisfaire de cette réponse.

Depuis plus jours, l'examen de ce projet de loi sur l'audiovisuel nous donne l'occasion de défendre un certain nombre de valeurs. Le respect de l'identité des chaînes est un élément essentiel, et rien ne justifie de revenir sur un principe qui était inscrit dans la loi. Comme l'a dit Noël Mamère, le fait de ne plus préciser ce qui fait la spéci...

Il est heureux que nous ayons pu déposer un certain nombre d'amendements, monsieur le président, sans quoi nous n'aurions pas eu la possibilité de prendre la parole. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez exprimé le souhait que s'expriment des opinions complémentaires plutôt que des répétitions, mais vous n'avez guère permis qu'il en soit ainsi, monsieur le président. Pour en revenir à l'article 18, je veux rappeler que nous entamons aujourd'hui la troisième semaine de débats sur ce texte, des débats qui nous ont confortés dans l'idée...

et votre refus de revoir les conditions de révocation des présidents. Avec l'alinéa 3 de l'article 18, vous cherchez à ajouter de la confusion et de l'instabilité en liant la durée du contrat d'objectifs et de moyens à celle du mandat confié au président. À mon sens, une telle disposition est totalement incompatible avec un travail accompli d...

Au défaut d'indépendance et de transparence s'ajoute donc celui d'un financement public inéquitable et sans garantie de pérennité. Nous nous trouvons devant un modèle de télévision publique sous influence politique et sans garantie de moyens.