Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli

On aura ainsi une extension progressive du travail le dimanche avec, en prime, une aggravation des inégalités entre salariés, avec des travailleurs pauvres travaillant un peu et gagnant un peu plus que la moyenne le dimanche, et des travailleurs à temps partiel travaillant la semaine mais gagnant moins que les précédents. Enfin, ce raisonnemen...

Déposez un sous- amendement ! (L'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'empereur Justinien disait : « La justice est la constante et perpétuelle volonté de rendre à chacun son dû. » Autrement dit, traitons chacun comme il le mérite, et non de manière arbitraire ou aléatoire. Ce texte, après la proposition de loi que le groupe socialiste, avec Mme Taubira, avait déposée et défendue, va dans le bon sens, celui de...

À plusieurs reprises a été rappelé ici le principe du contradictoire, tout comme celui de l'indépendance. À cet égard, nous devons regarder les choses avec attention. Il faut éviter que l'indépendance des membres du comité d'indemnisation puisse être mise en doute. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier la composition de ce comité. C...

Monsieur le ministre, l'amendement n° 20 ne représente pas une marque de défiance à votre égard. Il vise à préciser un certain nombre d'éléments, compte tenu de l'état actuel du droit. En effet, l'absence de notification vaut rejet, sauf dans les cas expressément prévus. Nous proposons donc de compléter le texte de l'alinéa 8 par la phrase su...

Cet amendement dispose que le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Il est, en effet, important...

Nous prenons acte de ces précisions. Nous n'avons rien contre les juridictions administratives, monsieur le ministre. Seulement, comme vous vous étiez montré ouvert à ce que des avancées soient faites à la faveur de la discussion de ce texte, nous pensions que vous accepteriez que soit reconnu le principe du plein contentieux comme étant la nor...

Très bien !

Nous ne sommes pas contre les juridictions administratives, monsieur le ministre, nous voulons simplement que les conditions d'exercice du droit de recours soient précisées dans le texte de loi.

Cet amendement tend à préciser, après l'article 6, que « les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif ». La question du recours de plein contentieux me semble centrale, monsieur le ministre. Si celui-ci n'est pas ex...

L'amendement tend à ajouter, à l'alinéa 4, après les mots : « la composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses composantes » la précision : « en respectant le principe de parité. » Je signale que la version de l'amendement qui est diffusé...

Renvoyer la décision aux groupes politiques, c'est maintenir l'inégalité. En effet, certains groupes politiques feront l'effort nécessaire pour les autres. Ce n'est pas cela, appliquer le principe de parité. (L'amendement n° 326 n'est pas adopté.)

Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, parce que nous souhaitons mettre en conformité l'article 10 du règlement avec l'article de la Constitution qui inscrit dans notre droit le principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions exécutives. Actuellement, aucune femme n'a été nommée aux fonctions exécutives de l'Asse...

Je commencerai par citer Léon Duguit, l'un des grands inspirateurs du droit public français

qui affirmait, il y a plus d'un siècle, un principe que je souhaite, ici, vous rappeler pour en montrer la modernité, et indiquer en quoi la proposition de résolution qui nous est soumise y déroge. Tout d'abord, Léon Duguit disait que le règlement est la loi interne de chaque assemblée. En avance sur son temps, il affirmait que le règlement ...

Ce texte est dénoncé, depuis longtemps, par les députés socialistes et par une part croissante de l'opinion, pour au moins trois raisons qui nous conduisent à refuser de délibérer en l'état. Tout d'abord, ce projet de loi est répressif et contraire aux garanties fondamentales qui doivent être accordées à toute personne sanctionnée. Il est répr...

Le constat a été établi à partir d'un certain nombre d'enquêtes menées dans l'ensemble des pays européens par des chercheurs indépendants : le déclin de la qualité des programmes des chaînes privées et publiques s'explique autant par l'absence d'ambitions autres que commerciales des télévisions privées, et parfois publiques, que par l'inefficac...

C'est notamment le cas en Allemagne et en Grande-Bretagne. Il aurait été tout aussi logique que notre pays, qui souhaite être le meilleur et qui aime donner l'exemple, choisisse de moderniser notre télévision publique en s'inspirant des meilleures pratiques, que celles-ci visent à assurer l'indépendance des chaînes publiques vis-à-vis du pouvo...

Pour toutes ces raisons, et comme les autres députés socialistes, radicaux et citoyens, je voterai contre le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui et je vous invite tous, sans exception, à en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Par cet amendement, je souhaitais aussi insister sur notre volonté d'avoir des évaluations renforcées pour un certain nombre de projets de loi, notamment ceux qui concernent les droits fondamentaux de la personne humaine. J'ai déjà fait référence à ce grand auteur du droit qu'était Kelsen. Il a mis en évidence que si le droit positif connaissa...